L’AESS a renégocié la CCT pour les shops des stations-service. L’introduction du texte du contrat adapté était en fait prévue pour le 1er janvier 2022. Or, l’administration fédérale a pris du retard, ce qui explique que l’introduction de la CCT ait été reportée sine die.
Cela a les conséquences suivantes pour vous en tant qu’employeur:
- La CCT existante continuera à fonctionner sans changement pour le moment ;
- Vous ne devez pas procéder à des adaptations au 1er janvier; les salaires minimaux et toutes les autres dispositions de la CCT restent applicables jusqu’à nouvel ordre;
- Toutefois, nous vous recommandons de préparer la mise en œuvre des nouvelles dispositions de manière à pouvoir les appliquer dans un délai d’un mois;
- Nous vous informerons immédiatement dès que le Conseil fédéral aura décidé de la mise en œuvre. À partir d’aujourd’hui, nous supposons que ce sera à la fin du printemps ou au début de l’été.
Important: la validité générale de la CCT (1er janvier 2022 au 31 décembre 2024) et donc aussi les niveaux d’augmentation salariale convenus (2022, 2023, 2024) restent inchangés malgré ce retard. Cela signifie pour vous: si la CCT entre en vigueur le 1er juillet 2022, par exemple, les salaires minimaux convenus ne s’appliqueront néanmoins que jusqu’au 31 décembre 2022 et à partir du 1er janvier 2023, ce sont les salaires minimaux convenus pour 2023 qui s’appliqueront.
